Définitions des métiers et Législation

Conseil en Investissements Financiers :

Cette activité, régie par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le Code Monétaire et Financier et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de l'enregistrement N° E001839 auprès de l’association «ANACOFI-CIF» agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.

Gestionnaire de Patrimoine Indépendant

Cette activité ne bénéficie à ce jour d'aucune réglementation particulière. Elle est en cours de validation et lois, décrets et ordonnances qui s'y rattacheront seront bientôt dévoilés.

Courtage d'Assurances

Cette activité, régie par le Code des Assurances et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de l'immatriculation n° 07-032-520 auprès de l'ORIAS.fr. Nous n'avons pas d'obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurance. Notre conseil est fondé sur l’analyse des contrats du marché.

Intermédiations Bancaire ou Financière

Cette activité, régie par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le Code Monétaire et Financier et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de nos enregistrements sur le Fichier des Démarcheurs auprès de la Banque de France.

Transactions Immobilières

Cette activité, régie par la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite loi Hoguet et les lois, décrets et ordonnances s'y rattachant, est exercée sous couvert de la carte professionnelle n° 885 T05 délivrée par la Préfecture.

Compétence Juridique Appropriée

La compétence CJA, requise pour l'exercice accessoire du droit, est détenue par nos sociétés ou sera apportée par un Notaire, un Avocat, un juriste, qui aura vocation à valider exclusivement les éléments juridiques de nos écrits.

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